Diagnostic Immobilier PACA

Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic gaz doit être fourni pour toute vente d’un bien immobilier équipé d’une installation au gaz naturel de plus de 15 ans. Ce diagnostic s’ajoute à ceux déjà obligatoires (plomb, amiante, performance énergétique…). Il a été rendu obligatoire par le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 concernant l'état de l'installation intérieure de gaz de certains bâtiments. Il s’agit d’évaluer les risques potentiels pour la santé et la sécurité des occupants.

Que vérifie le diagnostic gaz ? Que contient-il ?    

Sont vérifiés au cours du diagnostic :

• Les équipements au gaz  : chaudière, radiateur…

• Les tuyauteries et accessoires de raccordement,

• Les appareils produisant l’eau chaude sanitaire,

• Les systèmes de ventilation et d’aération.

Le diagnostiqueur établit le bilan de l’installation au gaz naturel. Le bien est alors classé selon trois catégories :

• absence de danger,

• risque majeur,

• danger immédiat grave.

Dans ce dernier cas, le diagnostiqueur prévient le gestionnaire du réseau de distribution qui peut suspendre ses livraisons de gaz.

Quelle est sa durée de validité ?

Lors de la vente d’un bien, le diagnostic gaz remis à l’acheteur doit dater de moins de trois ans.

Qui établit le diagnostic ?

Seul un professionnel, dont les compétences sont définies par les articles  L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté du 6 avril 2007, peut effectuer ce diagnostic.

Quelles habitations sont concernées ?

Toute habitation équipée d’une installation au gaz de plus de 15 ans. Si celle-ci se trouve en copropriété, seules les parties privatives sont concernées.

Quels sont les risques si le diagnostic n’est pas remis lors de la vente ?

En l’absence de diagnostic le vendeur ne pourra être exonéré de la garantie pour vice caché. Il pourra également être, si l’installation le requière, condamné à payer les travaux de mise en conformité. Dans tous les cas la vente conserve sa validité