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La loi en matière de sécurité de piscine
Pour lutter contre les risques de noyade, il existe des normes de sécurité piscine très précises mises en place depuis la loi du 3 janvier 2003.
1er janvier 2004 : les piscines privées nouvellement construites doivent obligatoirement disposer d'un système de protection qui répond à la nouvelle réglementation des normes de sécurité piscine et au respect du confort et de la qualité d'utilisation, qu'elles soient à usage individuel ou collectif.
1er mai 2004 : La réglementation s'étend aux piscines existantes des locations saisonnières. Elles devront disposer des mêmes systèmes de sécurité.
1er janvier 2006 : ces normes de sécurité de piscine devront équiper toutes les autres piscines existantes.
Quatre types de mise en sécurité de piscine
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La réglementation relative à la sécurité piscine, et qui peut rentrer dans le cadre d'un diagnostic piscine, impose la mise en place de barrières de protection. Elles doivent empêcher l'accès au bassin à un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte.
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Les couvertures doivent pouvoir éviter qu'un enfant de moins de 5 ans ne tombe dans le bassin
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L'abri procède de la sécurité piscine doit rendre inaccessible le bassin aux enfants de moins de 5 ans.
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Pour pouvoir être en conformité avec la réglementation sécurité piscine, un enfant de moins de 5 ans ne doit pas réussir à arrêter le dispositif de l'alarme.
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Une homologation Normes Afnor est indispensable pour tous ces systèmes de sécurité. Ils doivent être posés avant le premier remplissage de la piscine.
La loi sur la sécurité des piscines : les piscines concernées
La mise aux normes sur la sécurité d'une piscine est valable pour les piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré (piscine familial, camping, hôtel...). Cette réglementation sur la sécurité des piscines touche aussi les spas enterrés car aucune taille minimum de bassin n'a été définie pour qualifier une piscine.
Une vérification de conformité est nécessaire lorsqu'un système de sécurité a déjà été installé (le fabriquant ou un contrôleur technique devra fournir un document attestant d'une bonne conformité aux normes de sécurité pour piscine). Le diagnostic conformité piscine peut donc répondre à ce type de vérifications. Les vérifications étant définies dans le texte de loi N°2003 du 3 janvier 2003.
Les piscines non concernées par cette loi sur la sécurité des piscines
Les piscines surveillées par un maître-nageur, les piscines hors-sol, démontables, gonflables et les piscines d'intérieur échappent à la réglementation de la sécurité piscine. Pour être sur que votre piscine ne rentre pas dans le cadre de la loi, n'hésitez pas à effectuer un diagnostic conformité piscine. Il vous permettra de détecter les éventuels problèmes de votre installation et le cas échéant de vous mettre en conformité avec les dernières mesures de sécurité.
La sécurité de votre piscine : responsabilité et sanctions en cas de non-conformité
Pour les piscines déjà existantes, le propriétaire est responsable de l'installation du dispositif de sécurité piscine. Pour les nouvelles piscines, la responsabilité incombe au maître d'ouvrage. Le non-respect des normes de sécurité fait encourir au responsable une amende de 45 000 euros, en plus des sanctions pénales. Une fois de plus un diagnostic de conformité de votre piscine peut veut éviter d'avoir des problèmes ultérieurs liés à votre installation. Les prix d'un diagnostic conformité piscine peuvent osciller en 100 et 300 euros.
Textes de loi relatifs à la sécurité d'une piscine
La loi 2003-9 du 3 janvier 2003, confirmée par le décret d'application n°2003.1389 du 31 décembre 2003 (décret qui modifia le code de la construction et de l'habitation), lui-même révisé le 7 juin 2004 par le décret N°2004-499 relatif aux exigences de sécurité des quatre types de dispositifs, fixent les normes de sécurité des piscines.